Plus-values immobilières La réforme finalement annulée (25-01-2013)
Le 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a rejeté la réforme de taxation des terrains à bâtir voulue par le gouvernement et les parlementaires.
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En censurant l'article 15 de la loi de finances pour 2013, les Sages ont annulé l'ensemble des réformes concernant les plus-values immobilières. Conséquences.
• Favorable pour les terrains à bâtir : la plus-value bénéficie de l'abattement pour durée de détention (exonération au bout de trente ans), puis est taxée au taux forfaitaire global de 34,5 %.
Cela étant, Jean-Michel Coplo, fiscaliste au CER France Nord-Pas-de-Calais, reste vigilant : « Le gouvernement pourrait être tenté, au cours d'un collectif budgétaire, de réintroduire la mesure visant à supprimer l'abattement pour durée de détention des terrains à bâtir. »
• Moins bien pour les autres biens immobiliers (maisons secondaires...) qui perdent l'abattement exceptionnel de 20 % en 2013 sur les plus-values imposables.
Celui pour durée de détention subsiste (exonération au bout de trente ans) et les plus-values sont taxées à 34,5 %. La vente de la résidence principale reste exonérée.
• Surtaxe des plus-values immobilières supérieures à 50.000 € à compter du 1er janvier 2013.
Elle sera progressive, de 2 % de la plus-value jusqu'à 100.000 €.
Telle que la loi est rédigée, elle ne concernerait pas les plus-values sur ventes de terrains à bâtir.
• L'assiette de la taxe foncière sera majorée de 5 €/m² pour les terrains à bâtir dans les agglomérations de plus de 50.000 habitants à compter de 2014 (10 €/m² en 2016).
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